Fiches pratiques Team'Parents
FAMILLE HOMOPARENTALE

Depuis quelques années les familles homoparentales ont bénéficié d’une reconnaissance par la loi et la situation juridique des enfants tend à se sécuriser, même s’il reste du chemin pour parvenir à une situation parfaite.

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Depuis le début des années 2000, les couples homosexuels peuvent contracter un PACS et bénéficient de certaines protections de la loi et de la jurisprudence. Depuis 2013, les couples homosexuels peuvent également se marier. De cette loi découle la possibilité de l’adoption de l’enfant du conjoint qui permet aux enfants des familles homoparentales de disposer d’un lien de filiation juridique avec leurs deux parents.

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Les couples homosexuels qui ont un projet de famille, ont souvent recours à l’étranger à des méthodes médicales de procréation pour fonder leur famille (PMA ou GPA en fonction des situations), d’autres procèdent à une insémination « artificielle » à l’aide d’un ami ou d’une relation.

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Une fois que l’enfant est là, et accueilli au sein du couple homosexuel, l’un des deux parents est le parent biologique et « légal » de l’enfant. L’autre l’élève et a été à l’initiative du projet familial mais ne dispose à priori d’aucun droit sur l’enfant, d’aucune autorité parentale, etc…

 

Son conjoint n’a pas la possibilité de reconnaitre automatiquement l’enfant. Pour pouvoir être reconnu à part entière comme le parent de l’enfant, il faut que le couple soit marié et que le parent dit « social » adopte l’enfant par le biais d’une procédure judiciaire. Ce processus peut être long et compliqué et il est encore malheureusement aléatoire, certaines juridictions y étant réfractaire et refusant d’appliquer la loi. Pour que l’adoption soit possible, il faut que le couple soit encore ensemble, qu’il soit marié, et que le parent « légal » donne son consentement à l’adoption.

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Lorsque l’adoption n’a pas été possible, le parent « social » peut se retrouver en grande difficulté pour voir reconnaitre son statut auprès de l’enfant.

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Certaines options existent, mais sont loin d’être parfaites et peuvent mener à un contentieux très violent lorsque le parent « légal » tente d’exclure la parent « social » de la vie de l’enfant.

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La première option est la délégation « partage » d’autorité parentale : par le biais d’une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales, les parents demandent souvent conjointement que l’autorité parentale soit partagées entre eux. Le parent social dispose alors, de droit de gestion et d’information sur l’enfant, mais également de devoir comme un parent « légal ». Cependant, cette situation reste précaire : d’abord en cas de conflit il est parfois difficile d’obtenir cette délégation, ensuite, elle n’est pas définitive et peut être retirée ou limitée. En outre, elle ne reconnait pas de lien de filiation (il n’y a pas de transmission de nom, ni de reconnaissance de qualité d’héritier pour l’enfant).

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La seconde option pour le parent « social » est de demander un droit de visite et d’hébergement au juge aux affaires familiales. C’est une procédure qu’on utilise lorsque les parents sont séparés sans avoir au préalable réalisé l’adoption au profit du parent social. L’obtention d’un DVH pour le parent social permet de conserver le lien avec l’enfant qu’il a souhaité, attendu et souvent élevé pendant la vie commune. Cette procédure est souvent longue et aléatoire, et l’issue n’est jamais certaine et jamais définitive. Il est toujours possible de revenir dessus, en fonction de l’évolution de la vie de l’enfant et des parents. Ce DVH ne confère en lui seul pas d’autorité parentale. Le parent « légal » reste seul décisionnaire pour toutes les décisions importantes de la vie de l’enfant. Et le DVH ne consacre en rien le lien de filiation de l’enfant avec le parent social.

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Dans les schémas de coparentalité ou de multiparentalité (un couple de femme, font un enfant avec un homme par exemple), l’incertitude et la précarité sont encore plus grandes, face aux peu d’outils juridiques pour sécuriser la situation des enfants.

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Les prochaines réformes de bioéthique et sur la matière familiale sont attendues pour compléter le statut des familles homoparentales qui sont encore souvent dans des situations précaires, au préjudice des enfants.

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Dans cette attente, l’accompagnement de TEAM’PARENTS permet d’organiser la famille de manière harmonieuse et en prenant en compte les intérêts de chacun.

 

TEAM’PARENTS travaille avec des avocats spécialisés sur la question de l’homoparentalité et avec des associations investies sur la question également.